Toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.

Quels documents sont concernés ?

Cela concerne les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions, produits ou reçus par Agglopolys, dans le cadre de ses missions de service public. Cela ne concerne pas les documents non achevés, ceux dont le contenu particulier les rend non communicables, ceux qui ont déjà fait l’objet d’une diffusion publique.

Quels documents ne sont pas concernés ?

Cela ne concerne pas les documents non achevés, ceux dont le contenu particulier les rend non communicables, ceux qui ont déjà fait l’objet d’une diffusion publique.

Comment demander un document ?

1. Au préalable si besoin, vous pouvez vous familiariser avec la démarche en consultant le site web de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

2. Si vous souhaitez accéder à un document administratif d'Agglopolys, que vous vous estimez en droit d’obtenir, vous pouvez contacter la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (Prada) désignée pour Agglopolys, (coordonnées ci-dessous).

Votre demande d’accès doit être claire et précise. Vous avez le choix de la façon dont vous souhaitez que le document vous soit communiqué.

Que faire en cas de refus de communication ?

La Cada peut être saisie en cas de refus de communication par Agglopolys. Consultez les conditions et modalités de saisine sur son site web.

Qui peut demander un document administratif ?

Ce droit d’accès concerne toute personne, sans distinction de nationalité ni justification d'un intérêt à agir.