Toute personne qui en fait la demande a le droit d’obtenir la communication de documents administratifs.

Quels documents sont concernés ?

Cela concerne les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions, produits ou reçus par Agglopolys, dans le cadre de ses missions de service public.

Quels documents ne sont pas concernés ?

Cela ne concerne pas les documents non achevés, ni les documents préparatoires tant que la décision qu’ils préparent n’est pas intervenue, ni ceux dont le contenu particulier les rend non communicables, ou encore ceux qui ont déjà fait l’objet d’une diffusion publique.
Un document à caractère juridictionnel (par exemple, un jugement), un document privé (par exemple, un acte notarié), ne sont pas des documents administratifs.

Comment demander un document ?

• Au préalable si besoin, vous pouvez vous familiariser avec la démarche en consultant le site web de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Avant de faire votre demande, vous pouvez vérifier le caractère communicable d’un document administratif en utilisant le simulateur de la CADA.
• Si vous souhaitez accéder à un document administratif d'Agglopolys, que vous vous estimez en droit d’obtenir, vous pouvez contacter la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (Prada) désignée pour Agglopolys, (coordonnées ci-dessous).

Votre demande d’accès doit être claire et précise. Vous avez le choix de la façon dont vous souhaitez que le document vous soit communiqué.

Que faire en cas de refus de communication ?

Une fois votre demande formulée, l'administration dispose d’un mois pour prendre la décision d’y faire droit ou de la rejeter. Le silence gardé pendant plus d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente, saisie d’une demande de communication de documents, vaut décision de refus (articles R.311-12 et R.311-13 du CRPA).

Le silence gardé par l’administration est considéré comme une décision implicite de refus de communication.

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie en cas de refus de communication par Agglopolys. Consultez les conditions et modalités de saisine sur son site web.

À noter : la loi prévoit un recours préalable obligatoire devant la CADA avant toute saisine du tribunal administratif compétent. Ce recours préalable doit être exercé dans les deux mois qui suivent la décision de rejet de votre demande de communication.

Qui peut demander un document administratif ?

Ce droit d’accès concerne toute personne, sans distinction de nationalité ni justification d'un intérêt à agir.